Pour être agréé, un organisme de formation doit prendre connaissance de la procédure d’agrément (lien vers la procédure d’agrément) téléchargeable dans la rubrique « document » et envoyer un dossier d’agrément au Rapporteur général du Comité des Travaux Sous Tension. Une demande au Rapporteur du CTST peut être faite en ligne via le formulaire disponible ici.
FAQ
L’agrément des centres de formation
Je suis un organisme de formation, quelle démarche dois je entreprendre afin d’être agréé pour la formation des travaux sous tension ?
Que doit contenir un dossier d’agrément d’un centre de formation ?
La consistance d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’un Centre ou d’un Organisme de Formation aux Travaux sous Tension BT est précisée en annexe de la procédure d’agrément consultable ici.
Je suis un organisme de formation avec plusieurs Centres de formations ou sites de formations. Dois-je faire agréer chaque site ?
Afin de satisfaire aux différentes exigences du Comité TST, il est nécessaire de vérifier que chaque site satisfait aux exigences. Aussi, en fonction du dossier présenté et accepté par le Rapporteur du comité, celui-ci pourra agréer l’ensemble du centre de formation ou uniquement certains sites.
Un centre de formation souhaite être agréé pour un nouveau module de formation. Un nouvel audit d’agrément est-il nécessaire ?
L’Organisme ou le Centre de formation doit envoyer une demande d’extension au Rapporteur général du Comité des Travaux Sous Tension selon le même formalisme qu’une demande d’agrément. La demande peut-être faite ici via le formulaire en ligne (en choisissant la rubrique demande d’agrément d’un centre de formation). L’étude du dossier déterminera si un audit technique est nécessaire.
Combien de temps est valable un agrément pour un centre de formation ?
Dans le cas d’une première demande d’agrément, SERECT effectue une visite du centre à l’issue de laquelle un agrément est délivré à titre probatoire pour une période de un an. Au bout de cette période, un audit complet est réalisé. Si le résultat de l’audit est conforme aux exigences du Comité des TST, le Centre de formation se voit délivrer un agrément pour une période de 4 ans.
Quelle est la participation financière pour un Centre de formations agréé par le Comité des travaux sous tension ?
La participation financière demandée par le Comité des TST est destinée à couvrir les frais d’audit, l’adhésion à la base Question / Réponse et l’accès à des séminaires. Pour 2015, les prix sont les suivants : 2750 € HT pour l’audit, 1500 € HT pour base QR et 200 € HT par séminaire.
En quoi consiste un audit pour l’agrément d’un centre de formation ?
Un audit technique comprend une revue des exigences du Comité TST, une visite des plateaux pédagogiques et un audit fond de salle pendant une formation.
Pourquoi désigner un interlocuteur du Comité TST pour l’organisme de formation ?
Afin de faciliter les échanges entre le représentant du Comité des TST et l’organisme de formation, il est nécessaire de désigner un interlocuteur. C’est lui qui a accès au compte de l’organisme sur le site du CTST (agrément et diplôme) et sera destinataire de la lettre d’information du Comité.
Par ailleurs, le CSTST demande qu’un formateur Référent soit désigné pour chaque Centre ou Organisme de Formation. Ses missions sont :
- d’être garant des documents et supports pédagogiques utilisés.
- d’animer le partage technique entre formateurs du Centre ou de l’Organisme de Formation.
- d’être l’interlocuteur privilégié du Centre ou de l’Organisme de Formation, pour toute question à caractère réglementaire, notamment à travers la Base Questions/Réponses de SERECT.
de participer aux séminaires d’échanges organisés par SERECT à l’intention des Formateurs Référents et de démultiplier l’information vers les autres formateurs du Centre ou de l’Organisme de Formation.
Ou peut-on trouver la liste des Etablissements agréés ?
La liste des Etablissements agréés ou en période d’agrément initial est accessible ici sur le site internet du Comité TST.
Y a t'il des spécificités pour certaines formations ?
Pour la formation TST basse tension TER APP, un exercice pratique concerne la pose et le retrait de fusibles à fusion externe qui sont des anciens matériels non approvisionnables. Pour palier à la difficulté de trouver ces anciens matériels, le Comité des TST accepte que les centres de formation utilisent des matériels modernes de substitution aux anciens fusibles pour les exercices pratiques. Le document suivant (lien) précise les exigences du Comité des TST pour l'utilisation de ces matériels de substitution.
Les documents du CTST
Je suis opérateur de réseau de Distribution ou de Transport. Ou puis-je me procurer les CET et Fiches Techniques BT, HTA ou HTB ?
Pour la BT, les CET et Fiches techniques sont en téléchargement libre sur le site.
Pour la HTA et HTB, les documents sont diffusés par SERECT au management des Opérateurs. Le cas échéant, une demande peut être faite au Rapporteur du Comité via le formulaire en ligne ici.
D’autres documents sont disponibles sur le site du Comité ici.
L'agrément des laboratoires de contrôle périodique
Quelle démarche doit entreprendre un laboratoire afin d’être agréé pour la réalisation de contrôles périodiques d’outils TST ?
Le laboratoire doit prendre connaissance de la procédure d’agrément « Procédure et Règles pour l’agrément et le suivi des Laboratoires de Contrôle Périodique des Outils pour Travaux Sous Tension » téléchargeable sur ce site et envoyer un dossier d’agrément auRapporteur général du Comité des Travaux Sous Tension.
La consistance d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’un agrément de laboratoire est précisée dans la procédure.
En quoi consiste un audit pour l’agrément d’un laboratoire de contrôle périodique ?
L’audit d’agrément consiste à vérifier que le fonctionnement de l’organisation, les compétences, la qualité des installations sont garantis dans le temps.
L’audit est réalisé sur 1,5 jour :
- Une journée d’audit sur l’organisation et le fonctionnement du laboratoire au travers des procédures du laboratoire,
- Une demi journée sur l’application de ses procédures en laboratoire pendant un contrôle périodique dans le cas d’un renouvellement d’agrément.
Le périmètre d'activité du laboratoire évolue. Comment faire pour mettre à jour l'agrément ?
En cas de modification du périmètre d'activité du laboratoire, le responsable doit envoyer une demande d’extension/modification au Rapporteur général du Comité des Travaux Sous Tension selon le même formalisme qu’une demande d’agrément.
L’étude du dossier déterminera si un audit technique est nécessaire.
Le responsable du laboratoire ou les agents du laboratoire changent, dois-je demander un nouvel agrément ?
En cas de changement de responsable du laboratoire, Ce dernier doit en informer le Rapporteur général du Comité des Travaux Sous Tension. En effet, le responsable du laboratoire est l’interlocuteur privilégié du laboratoire. Pour les agents d’essais, cette information au Rapporteur reste facultative.
Combien de temps est valable un agrément pour un laboratoire de contrôle périodique ?
La durée normale d'un agrément est de 4 ans.
Celui-ci est délivré une fois que les écarts éventuellement relevés en audit sont levés.
Quels sont les outils contrôlés dans un laboratoire de contrôle périodique TST ?
La réglementation TST impose aux utilisateurs que la plupart des outils pour Travaux Sous Tension soient contrôlés dans un laboratoire de contrôle périodique agréé par le Comité des Travaux Sous Tension.
Si les moyens d’essais du laboratoire sont utilisés pour tester d’autres outils, ces essais sont réalisés par le laboratoire mais en dehors du cadre d’agrément du Comité des Travaux Sous Tension.