Le domaine de compétences du comité des travaux sous tension est celui couvrant les ouvrages de distribution d’électricité et régi par le décret 82-167 du 16 février 1982 qui s'appuie sur la loi du 15 juin 1906. Ces ouvrages concernent les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie opérés par les gestionnaires de réseau français.
Tout ce qui suit ne concerne donc pas le domaine des installations électriques industrielles et tertiaires régies par le décret 2010-1118 du 22 septembre 2010.
Pour le domaine des ouvrages, le recours aux Travaux sous tension est laissé au choix du gestionnaire de réseau qui peut retenir :
- Soit une opération sous tension,
- Soit une opération sous consignation
L’arrêté du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 pointe sur le recueil d'instructions générales de sécurité cité à l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages. Il s’agit du recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510.
Les missions du Comité des travaux sous tension découlent du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages et de la décision interministérielle du 1er juillet 1983 désignant :
- Le comité des travaux sous tension pour :
- Approuver les programmes de formation
- Agréer les centres de formation
- Approuver les méthodes de travail
- Approuver les Fiches Techniques des matériels et l’équipements de sécurité spécialement destiné aux travaux sous tension
En sus, le comité des travaux sous tension :
- Approuve les méthodes de contrôles
- Agrée les centres de contrôle périodique des outils TST
- Analyse l’accidentologie TST
- Edicte des recommandations aux employeurs
- SERECT pour la réalisation des travaux expérimentaux pour la mise au point de nouvelles méthodes.
Le comité des travaux sous tension s’appuie sur la SERECT (Section d’Etudes, de Réalisation et d’Expérimentation du Comité des Travaux Sous Tension) pour l’exécution des travaux expérimentaux sous tension pour la mise au point de nouvelles méthodes.
SERECT a ainsi mis au point une technique particulière et unique au monde basée sur l’analyse de risques et la définition d’un corpus de règles (CET, FT) liées notamment aux conditions d’intervention en toute sécurité, permettant une grande adaptabilité à l’opération à réaliser.
Ces règles ou CET (Conditions d’Exécution du Travail) définissent un cadre général d’intervention, pour les opérations postes, lignes ou avec hélicoptère et s’appuient sur des fiches techniques d’outils (FT) ainsi que sur une doctrine de Régime Spécial d’Exploitation (RSE). Grâce à cette méthodologie, une grande place est donnée à la préparation de travail et aux rôles des chargés de travaux-préparateurs qui s’approprient ainsi au mieux l’environnement géométrique et électrique de leur zone de travail et les conditions de réalisation.
Cette approche permet une meilleure maîtrise par l’ensemble des intervenants des opérations qu’ils ont à conduire. Cette méthode est ainsi un gage de sécurité et d’efficacité et contribue au développement du professionnalisme des équipes d’intervention et de maintenance.