1.Contexte
Le site www.comite-tst.com est la propriété du Comité des Travaux Sous Tension géré par le SERECT qui est le centre français d'expertise des travaux sous tension. SERECT est un service de RTE Réseau de Transport d’Electricité, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé :
1, terrasse Bellini
TSA 41000
92919 LA DEFENSE Cedex
Administration du site – Webmaster : Rapporteur du Comité des Travaux sous Tension, RTE-SERECT, 3 rue d’Irlande, ZAE Joseph ELSE-HEIDEN EST, 68310 WITTELSHEIM, FRANCE.
Conception et développement : Entreprise Studio-Adagio (www.studio-adagio.com).
Studio Adagio Alsace (Siège)
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Ce site est optimisé pour la configuration suivante :
- Ecran : Résolution 1024 x 768 minimum.
- Navigateur supportant HTML 5 : Microsoft Internet Explorer 9+, Firefox, Chrome, Safari.
Le site www.comite-tst.com est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, RTE pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
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Le coût de l'accès et de la navigation sur le site www.comite-tst.com est à la charge exclusive de l'utilisateur. Les utilisateurs situés hors de France et accédant au site www.comite-tst.com hors de France, s’engagent à s'assurer du respect de la législation locale en vigueur.
2. Utilisation des informations contenues dans le site
RTE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs et omissions ou d'une absence de disponibilité des informations et des services.
Toutes les informations ou documents contenus dans le site www.comite-tst.com ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de RTE soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site www.comite-tst.com qui sont protégées par les articles L. 341-1 à L. 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
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RTE se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique...qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.
Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image, ...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de RTE, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 3 ou en envoyant un courriel à webmaster@comite-tst.com.
3.Déclaration CNIL
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site www.comite-tst.com ont fait l'objet d'un avis favorable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : Déclaration n° 1828806.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant à :
Comité des Travaux Sous Tension
A l’attention du Rapporteur Général du Comité des T.S.T.
RTE-SERECT
3 rue d’Irlande
ZAE Joseph ELSE-HEIDEN EST
68310 WITTELSHEIM
FRANCE
L'utilisateur est notamment informé que, les informations personnelles qu'il communique volontairement par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à l'usage exclusif du Comité des Travaux Sous Tension. Elles pourront être utilisées afin de répondre aux demandes d'un utilisateur, à condition que celui-ci ait fourni l'ensemble des données nécessaires pour traiter sa demande.
Conformément à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose de la faculté de s'opposer à cette cession et à tout traitement des données le concernant en écrivant au Webmaster à l’adresse suivante : webmaster@comite-tst.com.
4.Respect de la législation
L'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet et par conséquent au site www.comite-tst.com.
Les utilisateurs du site www.comite-tst.com sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
5.Liens depuis ou vers le site du Comité des TST
Le site www.comite-tst.com est un site portail donnant accès à d'autres sites appartenant ou non à RTE ou aux filiales de RTE, susceptibles de disposer de leurs propres mentions légales.
Les liens hypertextes présents sur le site www.comite-tst.com en direction d'autres sites ou ressources internet ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse. Toutefois, RTE n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, RTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Les utilisateurs et visiteurs du site www.comite-tst.com ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site www.comite-tst.com sans l'autorisation écrite et préalable de RTE. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au webmaster à l’adresse suivante : webmaster@comite-tst.com.
6.Modification de la notice légale
RTE se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.
7. Droit applicable en cas de litige
Le droit applicable est le droit français.
8. Attribution de juridiction
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de PARIS (France).
9. Utilisation de cookies
L’utilisateur est informé que ce site utilise des cookies permettant l’affichage d’informations adaptées (par exemple selon le profil sélectionné) ou la constitution de statistiques de consultation. En parcourant les pages du site, l’utilisateur reconnait accepter cette utilisation, en ayant refermé le bandeau d’information affiché à l’ouverture.
10. Statistiques de consultation
Le service Google Analytics est utilisé sur ce site. Pour plus d'informations, consultez les conditions générales disponibles à l'adresse suivante: http://www.google.com/analytics/fr-FR/tos.html.
11.Données de connexion
Pour des raisons de sécurité ou d’estimation de la fréquentation de son site, RTE est amenée à enregistrer les données suivantes : date, heure, adresse IP (Protocole Internet), page(s) consultée(s) ".
La durée de conservation est de trois (3) mois.
Une adresse IP constitue une donnée indirectement nominative.
Conformément à l'article 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose de la faculté de s'opposer à cette cession et à tout traitement des données le concernant en écrivant au webmaster à l’adresse suivante : webmaster@comite-tst.com.
12.Diffusion par messagerie électronique
Le site www.comite-tst.com offre la possibilité recevoir des informations du Comité des Travaux Sous Tension ou d’être informé des évolutions du site par messagerie.
Conformément à l'article 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose de la faculté de s'opposer à ces envois de messages en écrivant au webmaster à l’adresse suivante : webmaster@comite-tst.com.
13.Données à caractère personnel
Pour son fonctionnement et son activité, le Comité des Travaux sous Tension est amené à traiter un certain nombre de données à caractère personnel.
Deux types de données à caractère personnel, sont présents sur le site www.comite-tst.com :
- Données relatives aux personnes inscrites sur les listes de diffusion
- Données relatives aux personnes inscrites dans le Comité et / ou les commissions
Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et liberté », toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des DCP quel que soit le procédé utilisé dont notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction (article 2 de la loi de 78). La notion de traitement doit être interprétée de manière large et n’est pas dépendante du degré de « sophistication », sur le plan technique, du dispositif mis en œuvre (il peut s’agir d’un tableau word comme d’un progiciel complexe).
Les traitements de données à caractère personnel ainsi réalisés, s’inscrivent et respectent les dispositions de la « loi informatique et liberté » de 1978.
Conformément à l'article 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose de la faculté de faire modifier ou supprimer ces données à caractère personnel en écrivant au webmaster à l’adresse suivante : webmaster@comite-tst.com
14.Droit des utilisateurs
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « informatique et libertés », toute personne a le droit de s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le demandeur doit justifier de motifs légitimes pour s’opposer à un tel traitement.
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi « informatique et libertés », toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’un traitement. Dans ce cadre, toute personne peut notamment obtenir :
- La confirmation que les données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement
- Des informations relatives aux traitements (données, finalités, destinataires)
- Communication de ses données à caractère personnel
- Droit de rectification des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « informatique et libertés », toute personne justifiant de son identité peut exiger que les données à caractère personnel le concernant soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées dès lors que celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la suite de cette demande, le responsable de traitement justifiera au demandeur (sans frais pour celui-ci) qu’il a été procédé aux opérations demandées.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, vous pouvez contactez le webmaster à l’adresse suivante : webmaster@comite-tst.com en justifiant de votre identité. (Copie d’une pièce d’identité en cours de validité).