Par une décision du Directeur Général d'ELECTRICITE DE FRANCE en date du 14 décembre 1960, il est institué auprès de la Direction Générale un COMITE TECHNIQUE D'ETUDES DES TRAVAUX SOUS TENSION qui a pour mission :
- de coordonner les études et les expérimentations poursuivies dans les Directions,
- d’élaborer les techniques opératoires et les spécifications de matériel,
- de présenter les textes de modifications de la réglementation et des consignes internes,
- d’établir les rapports d'information pour le Comité de Coordination des CHS.
Le Directeur Général d'ELECTRICITE DE FRANCE décide le 6 juin 1962 de créer, dans le cadre des activités du Comité Technique d'Etudes des Travaux sous Tension, une Section d'Etudes, de Réalisations et d'Expérimentation du Comité Technique (SERECT).
Le décret du 14 novembre 1962 n’autorise alors les travaux sous tension que dans des cas exceptionnels.
Le 20 février 1964, le Directeur du Gaz et de l'Electricité signe une dérogation permettant à ELECTRICITE DE FRANCE d'entreprendre les expérimentations de travaux sous tension et habilite la SERECT seule à procéder à des expérimentations, avec toutefois une possibilité de faire effectuer expérimentalement par quelques Unités d'exploitation des travaux sur des installations de 1ère catégorie.
Le 24 juin 1965, le Ministre de l’Industrie approuve pour mise en application le 1er octobre 1965 l’Instruction Générale Provisoire pour l’exécution des « Travaux sous Tension » par Electricité de France pour des tensions inférieures à 30kV.
La décision du 29 avril 1966 du Directeur Général d'EDF comporte la nouvelle dénomination COMITE DES TRAVAUX SOUS TENSION et définit les nouvelles missions :
- Faire la synthèse des renseignements recueillis à l'étranger,
- Orienter les études des modes opératoires relatifs aux travaux sous tension,
- Donner son agrément aux modes opératoires et aux matériels spécifiques des travaux sous tension, ainsi qu'aux programmes de formation du personnel,
- Préparer le projet des textes réglementaires qui apparaîtraient nécessaires, ainsi que les consignes générales internes à ELECTRICITE DE FRANCE.
Cette décision indique qu'un représentant de la Direction du Gaz, de l'Electricité et du Charbon siégera au Comité.
Le 26 octobre 1970, le Ministre du Développement Industriel et Scientifique approuve la Publication UTE C 18-520 (Instruction Générale pour l'exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d'énergie électrique (1ère, 2ème et 3ème catégories).
Par lettre du 17 décembre 1970, et en application de la Publication C18-520, la DIGEC:
- agrée le service de formation (PROFOR) pour la formation aux TST des salariés d’EDF,
- habilite le Comité des TST (Agrément des matériels, des laboratoires d’essais, des CET, approbation des programmes PROFOR),
- autorise la SERECT à poursuivre les expérimentations sur les installations des trois catégories.
Une décision du Directeur du Gaz, de l'Electricité et du Charbon (Ministère du Développement Industriel et Scientifique) du 9 juin 1972 étend la compétence du Comité aux entreprises françaises travaillant sur les installations et réseaux électriques publics, dans les domaines :
- de la formation (approbation des programmes du Service PROFOR),
- de l'agrément des matériels et outillages spécialement étudiés pour l'exécution des travaux sous tension,
- de l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les essais de réception ou les contrôles et essais en exploitation,
- de l'approbation des modes opératoires et conditions d'exécution du travail.
Parallèlement, cette décision agréé PROFOR pour la formation de toute entreprise électrique et prévoit la consultation du Comité pour tout nouvel agrément de Centre de formation.
En mai 1978, la Publication UTE C 18-515, considérée par le Ministre du Travail comme la meilleure expression des règles de l'art, prévoit à l'article 7.3 la réalisation de travaux sous tension sur les installations électriques privées Haute Tension en appliquant les principes de la Publication UTE C 18-520, c'est à dire recourir au Comité des TST.
Le Décret du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors de travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique, précise qu'un "organisme conjointement désigné à cet effet par le Ministre du Travail et le Ministre chargé de l'énergie électrique approuve les programmes de formation, agrée les Centres de formation, approuve les méthodes de travail, agrée le matériel et les équipements de sécurité spécialement destinés aux travaux sous tension".
Les Publications C18-513 et C18-520 sont rendues obligatoires par Arrêté du 1er juillet 1983, pris en application du décret de 1982.
Les Ministres des Affaires Sociales et de l'Industrie confirment la décision du 9 juin 1972 et lui donnent un caractère général le 1er juillet 1983.
Cette décision interministérielle, prise en application du décret du 16 février 1982, précise comme suit le rôle du Comité et de la SERECT :
- Article 1er : Le comité des travaux sous tension siégeant à l’Electricité de France, Direction Générale - 2, rue Louis Murat, Paris (8ème), est désigné pour approuver les programmes de formation pour travaux sous tension et agréer les centres de formation, agréer le matériel et l’équipement de sécurité spécialement destinés aux travaux sous tension et approuver les méthodes de travail,
- Article 2 : La SERECT (Section d’Etudes, de Réalisation et d’Expérimentation du Comité des Travaux sous Tension) est agréée afin d'exécuter les travaux expérimentaux sous tension pour la mise au point de nouvelles méthodes,
- Article 3 : Le Directeur du Gaz, de l’Electricité et du Charbon est chargé de l’exécution de la présente décision.
La Publication UTE C 18-510, de novembre 1988 remplace les Publications C18-513, 515 et 520. Approuvée par Arrêté du 17 janvier 1989 par le Ministre Chargé de l'Energie Electrique et le Ministre Chargé du Travail, cette Publication, applicable à l'ensemble de la profession, confirme le rôle du Comité déjà défini dans le décret du 16 février 1982.
Ce bref historique montre que :
- Les activités TST s’appuient sur une longue pratique et une organisation qui s’est progressivement mise ne place, par approbation et décision successives des entreprises, des pouvoirs publics et des différents ministères concernés,
- Le décret de 82 joue un rôle pivot essentiel pour toutes les activités concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité,
- le Comité, en l'espace de trois décennies, après avoir été un moteur du lancement des travaux sous tension dans l'Entreprise EDF a vu, du fait de ses travaux, sa mission étendue par l’Autorité publique à l'ensemble des acteurs touchant aux réseaux de distribution et de transport d’électricité.
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